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Au coeur de l’Accord de Nouméa – 4 – (Droit et structures coutumières)

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Publie par Franck 4 Commentaires
Derniere Mise a Jour: 13 septembre 2009

Chaque dimanche et depuis le 23 Aout dernier, je vous propose qu’on parle de l’Accord de Nouméa, qu’on y réfléchisse et qu’on apporte notre pierre à l’édifice en y proposant quelques réflexions par le biais des commentaires. La libre expression sera une nouvelle fois de mise car beaucoup l’apprécient ou le dénigrent cet accord, mais personne n’en parle jamais publiquement, on a même souvent l’impression que c’est un sujet tabou… Négocié à la suite des accords de Matignon de 1988, l’accord fut signé le 5 mai 1998 à Nouméa sous l’égide de Lionel Jospin. Un scrutin d’autodétermination pour la Nouvelle-Calédonie (indépendance ou maintien dans la République française) sera organisé à l’issue de cette démarche entre 2014 et 2019. Nous allons tout revoir, du premier au dernier mot de cet accord avec chaque semaine un nouvel article au programme. Le but étant d’en parler, de relever les points positifs et négatifs de ce texte en y apportant nos remarques personnelles. Ce document d’orientation, bien souvent appelé ADN nous constitue, nous lie… c’est notre feuille de route à tous même si nous avons souvent tendance à l’oublier. Il faudra un minimum de foi en cet accord pour qu’il s’applique car malheureusement, rien ne nous garantit qu’il fonctionnera… Il est donc selon moi important que nous en parlions régulièrement, c’est pour ceci que je vous propose ce nouveau rendez-vous hebdomadaire. Bon dimanche à tous et à toutes.

Aujourd’hui, Dimanche 13 septembre 2009, nous allons parler de l’article 1.2 du Document d’Orientation:

1.2. Droit et structures coutumières

1.2.1. Le statut juridique du procès-verbal de palabre (dont le nom pourrait être modifié) doit être redéfini, pour lui donner une pleine force juridique, en fixant sa forme et en organisant une procédure d’appel permettant d’éviter toute contestation ultérieure. Le rôle de syndic des affaires coutumières, actuellement tenu par les gendarmes, sera exercé par un autre agent, par exemple de la commune ou de l’aire coutumière.

La forme du procès-verbal de palabre sera définie par le Congrès en accord avec les instances coutumières (voir plus bas). L’appel aura lieu devant le conseil d’aire et l’enregistrement se fera par le conseil d’aire ou la mairie.

1.2.2. Le rôle des aires coutumières sera valorisé, notamment en confiant aux conseils d’aires un rôle dans la clarification et l’interprétation des règles coutumières. Plus généralement, l’organisation spatiale de la Nouvelle-Calédonie devra mieux tenir compte de leur existence. En particulier les limites communales devraient pouvoir tenir compte des limites des aires.

1.2.3. Le mode de reconnaissance des autorités coutumières sera précisé pour garantir leur légitimité. Il sera défini par l’instance coutumière de la Nouvelle-Calédonie (voir plus bas). Notification en sera faite au représentant de l’Etat et à l’Exécutif de la Nouvelle-Calédonie qui ne pourront que l’enregistrer. Leur statut sera précisé.

1.2.4. Le rôle des autorités coutumières dans la prévention sociale et la médiation pénale sera reconnu. Ce dernier rôle sera prévu dans les textes applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de procédure pénale.

Les autorités coutumières pourront être associées à l’élaboration des décisions des assemblées locales, à l’initiative des assemblées de provinces ou des communes.

1.2.5. Le Conseil coutumier de la Nouvelle-Calédonie deviendra un « Sénat coutumier », composé de seize membres (deux par aire coutumière), obligatoirement consulté sur les sujets intéressant l’identité kanak.

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4 commentaires

#1
surfnoumea
septembre 14th, 2009 at 17:48

PAR PITIE FRANCKY ARRETE CINQ MINUTES AVEC LA POLITIQUE….

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#2
Franck
septembre 14th, 2009 at 18:33

DSL, mais ce rendez-vous hebdomadaire est necessaire. Je crois qu’à l’heure d’aujourd’hui, beaucoup ont en effet entendu parler de l’Accord de Nouméa mais combien l’ont réellement lu. A lire ce que je lis comme inepties parfois sur le blog, je me dis qu’après tout cette petite révision est bienvenue….

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#3
Franck
septembre 14th, 2009 at 18:34

DSL les amis, je suis souffrant aujourd’hui, impossible d’ecrire quoi que ce soit. Bises

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#4
Fredy Gosse
septembre 14th, 2009 at 21:15

D’abord soigne toi bien Franck . Ensuite, je pense que tu as raison c’est quand on ignore la politique que la politique s’occupe de toi..Sur l’histoire des PV de palabres on a créé ,sur la base de la discrimination positive ;des ‘- »notaires canaques » . Là ou il y avait un personnage neutre,il y a désormais un fonctionnaire soumis à la coutume de son aire… est ce bien compatible ? et puis apparemment frontières communales et aires ne se recoupent pas…
et tout cela est étroitement imbriqué au statut des terres
1.4. – La terre

L’identité de chaque Kanak se définit d’abord en référence à une terre.

Le rôle et les conditions de fonctionnement de l’Agence de développement rural et
d’aménagement foncier (A.D.R.A.F.) devront faire l’objet d’un bilan approfondi. Elle devra
disposer des moyens suffisants pour intervenir dans les zones suburbaines.
L’accompagnement des attributions de terre devra être accentué pour favoriser l’installation
des attributaires et la mise en valeur.

Les terres coutumières doivent être cadastrées pour que les droits coutumiers sur une parcelle
soient clairement identifiés. De nouveaux outils juridiques et financiers seront mis en place
pour favoriser le développement sur les terres coutumières, dont le statut ne doit pas être un
obstacle à la mise en valeur.

La réforme foncière sera poursuivie. Les terres coutumières seront constituées des réserves,
des terres attribuées aux « groupements de droit particulier local » et des terres qui seront
attribuées par l’ADRAF pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre. Il
n’y aura plus ainsi que les terres coutumières et les terres de droit commun. Des baux seront
définis par le Congrès, en accord avec le Sénat coutumier, pour préciser les relations entre le
propriétaire coutumier et l’exploitant sur les terres coutumières. Les juridictions statuant sur
les litiges seront les juridictions de droit commun avec des assesseurs coutumiers.

Les domaines de l’Etat et du Territoire doivent faire l’objet d’un examen dans la perspective
d’attribuer ces espaces à d’autres collectivités ou à des propriétaires coutumiers ou privés, en
vue de rétablir des droits ou de réaliser des aménagements d’intérêt général. La question de la
zone maritime sera également examinée dans le même esprit.

Le point le plus sensible et qui méritera précision tôt ou tard est celui concernant la mission de l’Adraf notamment sa compétence pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien avec la Terre….Vu l’histoire ,vous voyez quelle peut être la signification de cette rédaction et quelle interprétation peut en être tirée..ce n’est pas le récent épisode de Nouville qui viendra m’apporter contradiction…
ET PUIS LE TEXTE NE PARLE PAS DU SOUS- SOL…(oubli volontaire?) en Tous cas Mapou lui en a déjà tiré bénéfice mais faute d’avoir indiqué comment s’articulait le droit minier avec le droit coutumier dans les réserves ça promet tôt ou tard de belles empoignades économico- politico coutumières

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